ATTENTION : dématérialisation de la commande publique pour les entreprises

1/ A compter du 1er janvier 2020, la dématérialisation se fait pour toutes les procédures d'achat à partir de 40 000HT pour tous les candidats aux marchés publics (entreprises, association...) 2/ Pour les marchés publics égaux ou supérieurs à 40 000HT, vous devez : - Transmettre votre candidature et votre offre en cliquant sur : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=499862&serveur=MPI >>>> Consulter la NOTICE EXPLICATIVE sans obligation de remplir la « Signature électronique » - Transmettre à l'acheteur vos questions et demandes d'informations par voie électronique : correspondre@aws-france.com >>> POUR VOUS INSCRIRE GRATUITEMENT Allez sur http://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm - Donnez votre Email dans "...pas encore inscrit" puis suivre la procédure. - Vous recevrez un courriel de contrôle pour vérifier votre adresse, en validant vous accéderez au formulaire à renseigner. (Autorisez courrier@aws-france.com dans votre anti-spam, et autorisez les contenus distants pour cette adresse.) - Choisissez votre métier, si nécessaire vos codes nomenclatures, et vos mots clés. - Dans Gestion / Attestations : Téléchargez vos attestations fiscales et sociales à jour >>> SI VOUS ÊTES DÉJÀ INSCRIT Allez sur http://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm - Si vous avez égaré votre mot de passe demandez-en la restitution. - Vérifiez votre zone d'intervention, vos métiers, et vos codes nomenclature (GESTION / Profil) - Mettez votre fiche à jour (SIRET, Téléphone, texte de présentation...) Le service de la Commande Publique reste à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

 

Avis d'appel public à la concurrence

Assurances "Risques statutaires" pour les besoins de la Communauté de communes du Pays de Pamiers - RECTIFICATIF 1

Identification de la collectivité :

Communauté de communes du Pays de Pamiers
5, rue de la Maternité - 09100 Pamiers

Renseignements d'ordre administratif, d'ordre technique, adresse de retrait des dossiers et de remise des offres :

La Commune de Pamiers assurant la gestion des marchés publics de la Communauté de Communes du Pays de Pamiers, les renseignements sont fournis par :

Commune de Pamiers - Direction de la Commande Publique
1, place du Mercadal - BP 70167 - 09101 Pamiers cedex
Tél : 05 61 60 95 43 ou 46 - Fax : 05 61 60 94 87 - E-mail : commande.publique@ville-pamiers.fr

Le dossier de consultation peut être retiré sans frais sur les sites www.ville-pamiers.fr, rubrique Commande Publique et sur le profil acheteur www.achatpublic.com.

Objet du marché :

Assurances risques statutaires pour les besoins de la Communauté de communes du Pays de Pamiers

Objet du rectificatif :

L'état de la sinistralité est joint au dossier de consultation des entreprises DCE.

Notification et période d'exécution du marché :

Le marché sera notifié en 2016 pour une exécution du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Procédure :

Marché en procédure adaptée.

Type de marché :

Marché de prestation de services

Variantes :

Les variantes libres à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées.

Le candidat devra répondre au deux variantes imposées.

Tranches :

Sans Objet

Numéro de marché :

2016039PPAGL00

Nomenclature :

Classification C.P.V.  : 66510000-8 Services d'assurance

Pièces constitutives du marché :

Les documents contractuels énumérés ci-dessous sont classés par ordre de priorité décroissante :

• L'acte d'engagement et ses annexes.

• Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) modifié éventuellement par la note de réserves, elle-même interprétée par les réponses aux demandes de précisions éventuellement formulées lors de l’analyse des offres, dont les exemplaires originaux sont conservés dans les archives de l'administration font seuls « foi ».

L’ensemble des dispositions du cahier des clauses particulières constitue les conventions particulières au contrat. Ces dispositions dérogent à toutes les conditions d’assurance (générales, particulières, spéciales…) émises par l’assureur dans le cadre du présent marché et s’appliqueront par conséquent en priorité. Toutefois, dans le cas où les conditions de l’assureur comporteraient des dispositions plus favorables aux intérêts de l’assuré, leur application reprendrait un caractère prioritaire.

• Les textes de l’assureur (conditions générales, conditions particulières…).

• Le Code des assurances puis le Décret 2016-360 du 25 mars 2016 soumis à l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent :

Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Le projet sera financé sur les fonds propres de l’acheteur.

Critères de sélection :

Lors de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur, se réserve la possibilité :

- de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servis à l'élaboration des prix, qu'il estimera nécessaires,

- de demander aux candidats des précisions techniques ou financières. Les questions et les réponses seront consignées par écrit. En fonction de l’importance, des précisions apportées, une mise au point sera effectuée.

- de négocier avec les candidats en se réservant toutefois la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. La négociation pourra donner lieu à un entretien téléphonique et concernera l’ensemble des candidats.

Les critères intervenant pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante :

Chaque critère est apprécié de la façon suivante :

Critère prix

L’offre du candidat moins disant aura la note maximale, les autres offres étant notées au prorata du montant de leur offre par rapport à l’offre du candidat moins disant. Exemple : calcul de la note Nx de l’offre n°x, soit Nx = note maximale x My/Mx avec Mx : offre concernée et My : offre du moins disant.

 

Critère valeur technique Les pénalisations applicables seront calculées par multiple de 0,25 point
Importance des réserves	Les pénalisations seront appliquées en fonction de l’importance de chacune des réserves formulées par le candidat dans son éventuelle note de réserves au regard de leur portée sur les couvertures demandées.
Franchises / Montants des garanties	Les pénalisations seront appliquées selon les limitations apportées par le candidat aux montants des garanties et aux franchises.
Respect du préavis :	Il sera pris en compte les préavis imposés par le candidat par rapport à ceux demandés. Un délai de préavis inférieur à 4 mois entraînera l’irrégularité de l’offre, le souscripteur ne pouvant plus organiser une consultation dans un délai compatible avec le respect des règles de la commande publique.
Gestion :	Cet aspect sera apprécié à partir : Soit : des réponses apportées au document annexe « Fiche de gestion », lorsqu’il est demandé, dûment rempli par le candidat (pour moitié des points accordés au titre du sous-critère). Lorsqu’aucun document n’est transmis, même de façon succincte, le candidat aura une note de 0 ;         et des documents de présentation des modalités de gestion (présentation des interlocuteurs dédiés, de l’organisation, des délais de gestion, dématérialisation de la procédure, réunion de travail, modèle d’extraits statistique, prévention…) et des services associés à l’offre qu’aura joints le candidat (pour moitié des points accordés au titre du sous-critère). Lorsqu’aucun document n’est transmis, même de façon succincte, le candidat aura une note de 0 ; Soit uniquement à partir des documents de présentation des modalités de gestion (interlocuteurs dédiés, délais de gestion, dématérialisation de la procédure, réunion de travail…) et des services associés à l’offre qu’aura joints le candidat lorsqu’aucun document annexe « Fiche de gestion » n’est proposé au CCP du lot concerné. Lorsqu’aucun document n’est transmis, même de façon succincte, le candidat aura une note de 0.

Documents à fournir :

- le formulaire DC1

- le formulaire DC2

- la justification de l'agrément et l'enregistrement ORIAS

- les pouvoirs des signataires de chaque membre du groupement

- l'acte d'engagement

- la note de réserves

- l'annexe de gestion

- les conditions générales de l'assureur/mutuelle

-  un document de présentation des modalités de gestion et des services associés à l'offre

Condition de réception - Délai de validité des offres :

L’offre présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation.

Les candidats pourront transmettre leur offre par voie postale, par voie de dématérialisation ou en Mairie de Pamiers. 

Contenu du Dossier de Consultation :

- le régement de la consultation

- l'acte d'engagement et ses annexes

- le cahier des clauses particulières et ses annexes

Date de mise en ligne de l'avis :

jeudi 1er septembre 2016

Date limite de réception des offres :

20 à 17 heures en Mairie de Pamiers, Direction de la Commande Publique.

Dossier ZIP joint :

DCE rectificatif 1 Assurances